3(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, aux fins d’application de la présente loi, désigner un établissement d’enseignement à titre d’établissement attribuant des grades universitaires, sous réserve des modalités et conditions qu’il estime nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente loi.

3(2)La Loi sur les règlements ne s’applique pas à une désignation en vertu du paragraphe (1).

3(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, aux fins d’application de la présente loi, désigner un établissement d’enseignement à titre d’établissement attribuant des grades universitaires, sous réserve des modalités et conditions qu’il estime nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente loi.

3(2)La Loi sur les règlements ne s’applique pas à une désignation en vertu du paragraphe (1).